Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site nosepavistes.fr ainsi que du service de mise en relation qu'il propose.

1. Objet

nosepavistes.fr permet à tout propriétaire d'un véhicule hors d'usage, accidenté, en panne ou abandonné, de formuler une demande d'enlèvement gratuit, de rachat ou de destruction. Le site met en relation le demandeur avec un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé par la préfecture, seul habilité à réaliser ces opérations dans le respect de la réglementation.

2. Description du service

nosepavistes.fr n'est pas lui-même un centre de traitement de véhicules : il qualifie les demandes et les transmet à un centre VHU agréé partenaire, qui contacte ensuite le demandeur pour organiser l'intervention. Le délai de rappel et le délai d'enlèvement annoncés sur le site sont des engagements de moyens, tenus dans l'immense majorité des cas, mais pouvant varier selon la zone géographique et l'affluence des demandes.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais afférents à cet accès (matériel, connexion) sont à la charge de l'utilisateur. L'éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site, sans y être tenu par une obligation de résultat.

4. Gratuité conditionnelle

L'enlèvement du véhicule est gratuit lorsque celui-ci est complet, c'est-à-dire lorsqu'il conserve son moteur, son catalyseur et ses roues. Dans le cas contraire, un coût peut s'appliquer : il est systématiquement communiqué au demandeur avant toute intervention, et ne saurait être facturé sans son accord préalable.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes concernant son véhicule et son identité. Un formulaire renseigné de mauvaise foi (véhicule inexistant, informations volontairement erronées) peut entraîner le refus de traitement de la demande.

6. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, notamment sur les démarches administratives liées à la destruction d'un véhicule. Ces informations sont données à titre indicatif et ne dispensent pas de vérifier les démarches exactes auprès des organismes officiels (préfecture, service-public.gouv.fr, Agence nationale des titres sécurisés).

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, structure, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Données personnelles

Le traitement des données transmises via le formulaire est détaillé dans notre politique de confidentialité.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution réglementaire. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation du service.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, utilisez notre page de contact.